Ordonnance sur la protection de la population (OProP) · RS 520.12

Art. 48 OProPSystème radio mobile de sécurité

Chapitre 4 Systèmes de communication communs de la Confédération, des cantons et des tiers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFPP est responsable de la migration du système général de communication radio mobile de sécurité vers de nouvelles technologies et assure l’exploitation en parallèle des composants centraux pendant la phase transitoire.

2La Confédération, les cantons et les tiers transfèrent leurs réseaux partiels vers les nouvelles technologies et garantissent l’exploitation en parallèle pendant la phase transitoire.

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