Art. 11 OPTAExamen préliminaire

¹L’ARE examine si le projet d’agglomération déposé remplit les exigences des art. 1 à 3 et 8.

²Si le projet d’agglomération est incomplet, l’ARE accorde à l’organisme responsable un délai de 21 jours pour lui transmettre les indications manquantes.

³Si les indications manquantes ne sont pas transmises dans le délai prévu à l’al. 2 et qu’une évaluation judicieuse n’est ainsi pas possible, l’ARE ne poursuit pas l’examen du projet d’agglomération.