Art. 7 Org LRHDécision présidentielle

¹Le président ou le vice-président de la commission d’éthique statue:

a.¹³

sur les projets de recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé déjà disponibles visés aux art. 32 et 33 LRH, si le projet ne soulève pas de questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique;

b.¹⁴

sur les modifications essentielles apportées à un projet de recherche autorisé ne soulevant pas de questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique;

c.

si les exigences requises pour les spécificités locales pour les essais cliniques multicentriques sont remplies;

d.

sur la non-entrée en matière concernant des demandes incomplètes;

e.

sur le classement de demandes devenues sans objet ou suite à un retrait;

f.

sur le respect des charges;

g.

sur les mesures ordonnées par les autorités selon l’art. 48 LRH.

²Il peut ordonner en tout temps l’application de la procédure simplifiée ou de la procédure ordinaire.