Art. 8 Org LRHObligation d’archiver et droit de consultation

¹La commission d’éthique doit archiver les documents relatifs à la demande qui lui ont été soumis, les procès-verbaux de ses séances et sa correspondance pendant dix ans à compter de la fin ou de l’arrêt d’un projet de recherche.

²L’autorité cantonale de surveillance a le droit de consulter ces documents.