Les dispositions du droit fédéral concernant l’octroi de subventions en faveur des améliorations foncières et des bâtiments ruraux, l’aménagement du territoire ainsi que la protection de la nature doivent être observées lors de l’élaboration et de la présentation des projets de remembrements agricoles ou forestiers imposés par les travaux routiers.
Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111
Art. 21 ORNAcquisition par remembrement
Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales Section 2 Acquisition de terrain
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026