L’acquisition de gré à gré est autorisée si le terrain peut être acquis à un prix correspondant au plus à sa valeur vénale. Pour établir cette dernière, il y a lieu de tenir dûment compte des prix qui sont pratiqués dans la région, ainsi que de la situation et des possibilités d’utilisation du terrain.
Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111
Art. 20 ORNAcquisition de gré à gré
Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales Section 2 Acquisition de terrain
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026