1 L’OFROU informe l’Office fédéral de topographie (swisstopo) de la clôture d’une procédure d’approbation des plans en lui transmettant la décision d’approbation des plans et les plans dont swisstopo a besoin.
2Pour les constructions et les installations qui nécessitent une mise à jour de la mensuration officielle ou de la mensuration nationale, l’OFROU informe swisstopo dans un délai de 20 jours, en lui remettant les plans dont il a besoin:
- a.
- du début des travaux, et
- b.
- de l’achèvement des travaux.
3 Si un projet se situe en tout ou en partie hors de la zone à bâtir, l’OFROU transmet en même temps que l’information à swisstopo de l’achèvement des travaux, les plans en vigueur visés à l’art. 12, al. 1, let. o, sous forme de géodonnées, à l’autorité cantonale compétente visée à l’art. 25, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire27.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2025 659).
- RS 700