Si le projet initial subit des changements importants pendant la procédure d’approbation des plans, le projet modifié doit être à nouveau soumis aux intéressés pour avis et, le cas échéant, mis à l’enquête publique.
Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111
Art. 15 ORNManière de procéder en cas de modification substantielle du projet
Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales Section 1 Planification et établissement des projets
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026