Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111

Art. 15 ORNManière de procéder en cas de modification substantielle du projet

Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales Section 1 Planification et établissement des projets

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le projet initial subit des changements importants pendant la procédure d’approbation des plans, le projet modifié doit être à nouveau soumis aux intéressés pour avis et, le cas échéant, mis à l’enquête publique.