Art. 12 ORNProjet définitif

¹Les données et les documents suivants doivent en particulier être joints au projet définitif adressé pour approbation au DETEC:¹⁶

a.

plan d’ensemble;

b.

plans de situation avec indication des alignements à l’échelle 1:1000;

c.

profil en long à l’échelle 1:1000 pour les longueurs et 1:100 pour les hauteurs;

d.

profil type à l’échelle 1:50;

e.

profils en travers à l’échelle 1:100;

f.

dimensions principales des ouvrages d’art;

g.

rapport technique, y compris les mesures d’accompagnement;

g^bis.¹⁷

rapport succinct relatif à la mobilité douce, pour autant que celle-ci soit concernée;

h.

concept d’évacuation des eaux;

i.

rapport relatif à l’étude de l’impact sur l’environnement, 3^e étape;

j.

indication des coûts;

k.

plan d’expropriation;

l.

tableau des droits expropriés;

m.

documents relatifs à d’autres autorisations relevant de la compétence de la Confédération;

n.¹⁸

éventuel plan de protection et de fouille relatif aux sites de vestiges archéologiques et paléontologiques;

o.¹⁹

pour les projets situés hors de la zone à bâtir: des plans indiquant la délimitation des bâtiments nouveaux ou supprimés conformément à l’art. 25a, al. 1, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT)²⁰, ainsi que des surfaces imperméabilisées nouvelles ou supprimées conformément à l’art. 25a, al. 2, OAT.

²Le DETEC vérifie dans un délai de dix jours si le dossier est complet, puis le transmet au canton pour avis et mise à l’enquête publique.

³Le DETEC approuve le projet définitif dans les six mois qui suivent la clôture de la procédure d’instruction. Il informe les parties de la clôture de cette procédure d’instruction.