Art. 14 ORNPiquetage

Les prescriptions suivantes s’appliquent au piquetage visé à l’art. 27a LRN:

a.

le périmètre du terrain à acquérir doit être marqué ainsi que toutes les surfaces rattachées à ce terrain qui sont nécessaires aux mesures de compensation écologiques;

b.

les aménagements routiers et les faces extérieures des bâtiments rattachés à l’installation doivent être marqués par des gabarits;

c.

si un défrichement s’impose, les surfaces à défricher ou les arbres à enlever doivent être indiqués.