Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111

Art. 14 ORNPiquetage

Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales Section 1 Planification et établissement des projets

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prescriptions suivantes s’appliquent au piquetage visé à l’art. 27a LRN:

a.
le périmètre du terrain à acquérir doit être marqué ainsi que toutes les surfaces rattachées à ce terrain qui sont nécessaires aux mesures de compensation écologiques;
b.
les aménagements routiers et les faces extérieures des bâtiments rattachés à l’installation doivent être marqués par des gabarits;
c.
si un défrichement s’impose, les surfaces à défricher ou les arbres à enlever doivent être indiqués.