Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111

Art. 13a ORNInscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales Section 1 Planification et établissement des projets

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation24 constitue une publication au sens de l’art. 29 LRN.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).
  2. RS 510.62

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