Il convient de soumettre à l’OFROU les avant-projets de remembrement. Celui-ci examine s’ils sont dans l’intérêt de la construction de la route. En cas de réunions parcellaires, il charge l’Office fédéral de l’agriculture et l’Office fédéral de l’environnement de vérifier si les prescriptions relatives aux contributions sont observées.
Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111
Art. 22 ORNDépôt et examen des projets de remembrement
Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales Section 2 Acquisition de terrain
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026