Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111

Art. 23 ORNEstimation de la valeur vénale et indemnités

Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales Section 2 Acquisition de terrain

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans leurs dispositions d’exécution, les cantons peuvent prescrire l’application de la LEx28 pour estimer la valeur vénale du terrain à céder par remembrement ainsi que pour estimer les inconvénients qui ne peuvent être compensés par l’attribution de nouveaux terrains.

Historique et notes (1)
  1. RS 711