Dans leurs dispositions d’exécution, les cantons peuvent prescrire l’application de la LEx28 pour estimer la valeur vénale du terrain à céder par remembrement ainsi que pour estimer les inconvénients qui ne peuvent être compensés par l’attribution de nouveaux terrains.
Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111
Art. 23 ORNEstimation de la valeur vénale et indemnités
Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales Section 2 Acquisition de terrain
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026