Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111

Art. 24 ORNExceptions à l’interdiction de désaffecter et à l’obligation de rembourser

Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales Section 2 Acquisition de terrain

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 66, let. e, 67, al. 4, 68, let. k, et 69, al. 5, de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles30 s’appliquent aux exceptions à l’interdiction de désaffecter et de morceler ainsi qu’à l’obligation de rembourser.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 2 de l’O du 2 nov. 2022 sur les améliorations structurelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 754).
  2. RS 913.1

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