Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111

Art. 24 ORNExceptions à l’interdiction de désaffecter et à l’obligation de rembourser

Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales Section 2 Acquisition de terrain

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 66, let. e, 67, al. 4, 68, let. k, et 69, al. 5, de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles30 s’appliquent aux exceptions à l’interdiction de désaffecter et de morceler ainsi qu’à l’obligation de rembourser.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 2 de l’O du 2 nov. 2022 sur les améliorations structurelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 754).
  2. RS 913.1