Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111

Art. 25 ORNExceptions à la procédure de remembrement

Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales Section 2 Acquisition de terrain

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la procédure de remembrement ne permet manifestement pas de contenter le propriétaire foncier qui réclame à juste titre le remplacement d’un bien-fonds déterminé, la procédure d’expropriation doit être ouverte d’office ou à la demande du propriétaire concerné.