Si la procédure de remembrement ne permet manifestement pas de contenter le propriétaire foncier qui réclame à juste titre le remplacement d’un bien-fonds déterminé, la procédure d’expropriation doit être ouverte d’office ou à la demande du propriétaire concerné.
Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111
Art. 25 ORNExceptions à la procédure de remembrement
Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales Section 2 Acquisition de terrain
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026