Art. 10 OROPDAssortiments

¹Les assortiments au sens de la règle générale n^o 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires.

²Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des produits non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.