Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39

Art. 11 OROPDÉléments neutres

Chapitre 2 Produits originaires Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire d’établir l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a.
énergie et combustibles;
b.
installations et équipements;
c.
machines et outils;
d.
marchandises qui n’entrent pas ou ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.