Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39

Art. 9 OROPDAccessoires, pièces de rechange et outillages

Chapitre 2 Produits originaires Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule qui font partie de l’équipement normal et qui sont compris dans le prix sans être facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.