Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39

Art. 24 OROPDDemande et délivrance

Chapitre 4 Preuve de l’origine Section 2 Certificats d’origine Formule A

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le certificat d’origine (Formule A34) est délivré par l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire sur demande écrite de l’exportateur ou de son représentant.

2Doivent être joints à la demande tous les documents justificatifs destinés à apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d’un certificat d’origine (Formule A).

3La case 11 du formulaire est réservée à l’autorité gouvernementale compétente. Cette dernière y indique la date de délivrance du certificat d’origine. La signature doit être manuscrite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4959). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.