Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39

Art. 31a OROPDRestriction temporelle à l’utilisation du certificat d’origine Formule A

Chapitre 4 Preuve de l’origine Section 2 Certificats d’origine Formule A

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le pays bénéficiaire déclare par écrit à quelle date il introduit le système des exportateurs enregistrés (REX). À compter de cette date, les certificats d’origine Formule A peuvent encore être utilisés pendant douze mois.

²Sur demande du pays bénéficiaire, le délai prévu à l’al. 1 peut être étendu de six mois au maximum.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4959).

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