Art. 27 OROPDDélivrance et remise du certificat d’origine

Le certificat d’origine est attesté par l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire et remis à l’exportateur:

a.

lorsqu’il est dûment rempli;

b.

que l’autorité gouvernementale compétente a vérifié le caractère originaire des produits et l’exactitude des indications portées sur le formulaire;

c.

que l’exportation des produits originaires est effectivement réalisée ou assurée, et

d.

que ce certificat doit servir de preuve justifiant l’octroi de préférences tarifaires.