Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39

Art. 31 OROPDImportation par envois échelonnés

Chapitre 4 Preuve de l’origine Section 2 Certificats d’origine Formule A

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’importation par envois échelonnés, un certificat d’origine doit être établi pour chaque envoi.40

2…41

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4959).
  2. Abrogé par l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 15 fév. 2023 modifiant le tarif des douanes, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 86).