Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39

Art. 31 OROPDImportation par envois échelonnés

Chapitre 4 Preuve de l’origine Section 2 Certificats d’origine Formule A

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹En cas d’importation par envois échelonnés, un certificat d’origine doit être établi pour chaque envoi.⁴⁰

²…⁴¹

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4959).
Abrogé par l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 15 fév. 2023 modifiant le tarif des douanes, avec effet au 1^er janv. 2024 (RO 2023 86).