1Les additifs définis à l’art. 25, al. 1, let d et e, sont autorisés sur la base d’une demande d’autorisation.
2L’OFAG tient compte des décisions de l’UE pour l’octroi de l’autorisation. Il peut limiter la durée d’autorisation. Il tient compte pour ce faire de la durée de l’autorisation fixée par l’UE.
3Seul le titulaire de l’autorisation mentionné dans celle-ci, ses successeurs légaux ou une personne ayant son accord écrit peuvent mettre le produit en circulation pour la première fois.26
4Les commerçants en aval n’ont pas besoin d’une nouvelle autorisation si un additif a été importé ou mis en circulation avec une autorisation.
5L’OFAG peut assortir l’autorisation de charges et fixer des exigences portant sur un plan de surveillance consécutive à la mise en circulation.
6Il peut refuser d’autoriser un additif, annuler une autorisation existante ou l’assortir de conditions ou de charges si les conditions définies à l’art. 148a LAgr sont remplies.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 641).
- La liste des additifs autorisés pour l’alimentation animale peut être consultée gratuitement sur le site d’Agroscope à l’adresse suivante: www.agroscope.admin.ch > Thèmes > Animaux de rente > Aliments pour animaux > Contrôle des aliments pour animaux > Bases légales > Annexe 2 > Liste 2.4a à 2.4e et Liste 2.5.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 757).