1Les additifs pour l’alimentation animale (additifs) ne peuvent être importés, mis en circulation, utilisés ou transformés que s’ils sont homologués.
1bisPour la mise en circulation d’additifs pour l’alimentation animale et de prémélanges dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya du 11 décembre 201522 sont réservées.23
2Les mélanges d’additifs peuvent être vendus à l’utilisateur final si toutes les conditions d’utilisation prévues dans l’homologation de chaque additif sont respectées.
2bisLes additifs et les prémélanges définis à l’art. 48, al. 1, doivent être remis uniquement à des entreprises du secteur de l’alimentation animale ou à des exploitations actives dans la production primaire autorisées à les utiliser.24
3Le DEFR fixe les conditions générales applicables à l’utilisation des additifs et des prémélanges pour l’alimentation animale.
Historique et notes (3)
- RS 451.61
- Introduit par l’annexe ch. 9 de l’O de Nagoya du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 277).
- Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 641).