L’Institut suisse des produits thérapeutiques doit être entendu à titre consultatif pour ce qui est des questions de délimitation entre matières premières ou additifs et médicaments vétérinaires.
Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) · RS 916.307
Art. 74 OSALAConsultation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
Chapitre 7 Exécution