Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) · RS 916.307

Art. 74 OSALAConsultation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques

Chapitre 7 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Institut suisse des produits thérapeutiques doit être entendu à titre consultatif pour ce qui est des questions de délimitation entre matières premières ou additifs et médicaments vétérinaires.