1Le DEFR fixe les tolérances pour les écarts entre la valeur mesurée et la teneur déclarée en substances nutritives.
2Il peut édicter des prescriptions relatives au prélèvement d’échantillons et aux analyses.
3Il fixe la méthode pour le calcul de la valeur nutritive des aliments composés.
4Il peut fixer des conditions pour le transport des aliments pour animaux.
5Pour autant que la sécurité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux l’exige, il peut prescrire les analyses que les entreprises doivent effectuer.70
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1737).