Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) · RS 916.307

Art. 68 OSALAAliments pour animaux contenant des traces d’organismes génétiquement modifiés

Chapitre 6 Aliments pour animaux génétiquement modifiés

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aliments qui, fortuitement, contiennent des traces d’OGM non homologués ou qui sont produits à partir de matières premières contenant de telles traces peuvent être mis en circulation:

a.66
si le pourcentage de ces traces d’OGM non homologués n’excède pas 0,5 % de la masse de chacune des matières premières;
b.
si le producteur peut attester que des mesures appropriées ont été prises visant à empêcher la présence d’impuretés indésirables, et
c. 67
si ces OGM peuvent être mis en circulation conformément aux art. 19 à 23 du règlement (CE) no 1829/200368, si des traces de ces OGM sont tolérées dans l’UE, ou si ces organismes sont tolérés conformément à l’art. 32 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels69.

2Lorsqu’un lot de matière première importée présente des traces fortuites d’OGM non homologués autres que ceux mentionnés à l’al. 1, l’OFAG peut autoriser exceptionnellement, sur demande, la mise en circulation d’aliments pour animaux contenant ces traces à condition que:

a.
le taux de contamination n’excède pas 0,5 %;
b.
ces organismes puissent légalement être mis en circulation comme aliments pour animaux au Canada ou aux États-Unis;
c.
les méthodes de détection et les matériaux de référence appropriés soient disponibles;
d.
le demandeur puisse exclure par des mesures appropriées toute contamination de denrées alimentaires, et
e.
le demandeur fournisse les informations permettant de vérifier si les conditions visées aux let. a à d sont remplies.

3L’OFAG fixe les tolérances admises pour les traces d’OGM dont l’homologation a été radiée.

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 688).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 688).
  3. Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, JO L 268 du 18.10.2003, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1381, JO L 231 du 6.9.2019, p. 1.
  4. RS 817.02