Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) · RS 916.307

Art. 67 OSALAContaminations fortuites ou techniquement inévitables

Chapitre 6 Aliments pour animaux génétiquement modifiés

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises du secteur de l’alimentation animale doivent démontrer à l’OFAG qu’elles ont pris toutes les mesures adéquates pour éviter les contaminations.