Art. 63 OSALADemande d’homologation

¹Les demandes d’homologation d’un aliment pour animaux génétiquement modifié doivent être adressées à l’OFAG.

²Le dossier de demande doit contenir les données prévues par l’annexe 1 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées⁶³.

³Le dossier de demande doit en outre démontrer de manière adéquate et suffisante que les conditions fixées à l’art. 61 et dans l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement⁶⁴ sont remplies.

⁴S’il s’agit d’un additif, les documents et indications prévus à l’art. 27 doivent également être fournis.