Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) · RS 916.307

Art. 76 OSALAStatistique de commercialisation

Chapitre 7 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande de l’OFAG, toute entreprise du secteur de l’alimentation animale fabriquant, mettant en circulation ou important des aliments pour animaux est tenue de fournir des renseignements sur les quantités d’aliments pour animaux mises en circulation.