Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 39 OSCiDébut de la première période d’affectation

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 3 Durée minimale et succession des périodes d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 21 LSC)

La personne astreinte commence sa première période d’affectation après le délai fixé à l’art. 21 LSC si le CIVI:

a.127
…
b.
a accepté une demande de report correspondante (art. 44 à 47 OSCi);
c.
ne peut l’affecter à un établissement d’affectation approprié.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).
  2. Abrogée par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).