Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 39 OSCiDébut de la première période d’affectation

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 3 Durée minimale et succession des périodes d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 21 LSC)

La personne astreinte commence sa première période d’affectation après le délai fixé à l’art. 21 LSC si le CIVI:

a.127
…
b.
a accepté une demande de report correspondante (art. 44 à 47 OSCi);
c.
ne peut l’affecter à un établissement d’affectation approprié.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).
  2. Abrogée par le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).

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