Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 57 OSCiCommunication des jours pris en compte

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 9 Prise en compte du service civil

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24 LSC)

Le CIVI communique à la personne en service et à l’établissement d’affectation les jours qu’il n’a pas pris en compte. Dans les trente jours, la personne en service peut exiger une décision susceptible de recours.