(art. 24 LSC)
Le CIVI communique à la personne en service et à l’établissement d’affectation les jours qu’il n’a pas pris en compte. Dans les trente jours, la personne en service peut exiger une décision susceptible de recours.
Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01
Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 9 Prise en compte du service civil
(art. 24 LSC)
Le CIVI communique à la personne en service et à l’établissement d’affectation les jours qu’il n’a pas pris en compte. Dans les trente jours, la personne en service peut exiger une décision susceptible de recours.
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