Art. 56 OSCiJours de service non pris en compte

(art. 24 LSC)

¹Ne sont pas pris en compte au titre de l’accomplissement du service civil:

a.¹⁷⁹

…

b.¹⁸⁰

les entretiens individuels auprès d’établissements d’affectation potentiels;

c.

les entretiens auprès du CIVI;

d.¹⁸¹

les jours de travail et les jours de cours d’introduction pendant lesquels la personne en service a congé;

e.¹⁸²

…

f.¹⁸³

les jours de travail et les jours d’introduction pendant lesquels la personne en service est absente sans justification;

g.

les jours pendant lesquels la période d’affectation est interrompue en raison d’une procédure disciplinaire qui aboutit au prononcé d’une mesure disciplinaire;

h.

les jours pendant lesquels la personne astreinte a continué de travailler dans l’établissement d’affectation malgré l’entrée en force d’une interruption (art. 43);

i.

l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée sur la base des art. 72 à 76 LSC;

k.

la participation à des actes d’instruction en rapport avec une procédure disciplinaire ou un cas de responsabilité civile, qui ont lieu en dehors d’une période d’affectation;

l.

les visites médicales ayant lieu sur convocation du CIVI en dehors d’une période d’affectation;

m.¹⁸⁴

les rendez-vous nécessaires pour les mesures préventives visées à l’art. 76b, al. 1, let. b;

n.¹⁸⁵

la journée d’introduction.

²Si la personne en service est momentanément incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident pendant un congé, le CIVI prend en compte les jours d’incapacité de travail dans le cadre des jours d’absence au sens de l’art. 54, au titre de l’accomplissement du service civil.