Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 8c OSCiAffectations à la prévention et à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et au rétablissement après de tels événements

Chapitre 2 Établissements d’affectation et domaines d’activité Section 3 Programmes prioritaires, affectations spéciales et affectations en cas de catastrophe et de situation d’urgence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4, al. 1, let. h, et 7a, LSC)

1Le CIVI établit en accord avec les organes de conduite concernés et les services fédéraux compétents:

a.
les convocations à des affectations visant à assurer la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et le rétablissement après de tels événements;
b.
les convocations à des affectations visant à assurer la prévention de catastrophes et de situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent.

2Il peut restreindre la recherche des possibilités d’affectation et convoquer la personne astreinte à une affectation à la maîtrise d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence ou à une affectation au rétablissement.

3La subordination de la personne en service à un commandement militaire et son incorporation à des activités de service militaire sont interdites, à moins qu’elle donne son accord.

4Dans des cas exceptionnels, l’établissement d’affectation peut toutefois déléguer à un commandement militaire le droit de donner des instructions à la personne en service pour une durée déterminée, à un endroit et dans un domaine prédéfinis.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).