Art. 8c OSCiAffectations à la prévention et à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et au rétablissement après de tels événements

(art. 4, al. 1, let. h, et 7a, LSC)

¹Le CIVI établit en accord avec les organes de conduite concernés et les services fédéraux compétents:

a.

les convocations à des affectations visant à assurer la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et le rétablissement après de tels événements;

b.

les convocations à des affectations visant à assurer la prévention de catastrophes et de situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent.

²Il peut restreindre la recherche des possibilités d’affectation et convoquer la personne astreinte à une affectation à la maîtrise d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence ou à une affectation au rétablissement.

³La subordination de la personne en service à un commandement militaire et son incorporation à des activités de service militaire sont interdites, à moins qu’elle donne son accord.

⁴Dans des cas exceptionnels, l’établissement d’affectation peut toutefois déléguer à un commandement militaire le droit de donner des instructions à la personne en service pour une durée déterminée, à un endroit et dans un domaine prédéfinis.