Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 8 OSCiCritères de la concentration des affectations

Chapitre 2 Établissements d’affectation et domaines d’activité Section 3 Programmes prioritaires, affectations spéciales et affectations en cas de catastrophe et de situation d’urgence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 4 et 7a LSC)

Le CIVI détermine où doivent se concentrer les efforts du service civil ainsi que les thèmes, les catégories d’établissements d’affectation et les cahiers des charges où les personnes en service seront actives en priorité, selon les critères qui suivent:

a.41
des organes fédéraux ou cantonaux spécialisés ou des associations économiques confirment la nécessité d’agir et le manque de ressources;
b.
l’utilité des affectations est mesurable et le but à atteindre contrôlable;
c.
un grand nombre de personnes en service peut y être affecté;
d.
ces affectations favorisent les compétences personnelles et professionnelles des personnes en service.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 151).