Art. 8 OSCiCritères de la concentration des affectations

(art. 4 et 7a LSC)

Le CIVI détermine où doivent se concentrer les efforts du service civil ainsi que les thèmes, les catégories d’établissements d’affectation et les cahiers des charges où les personnes en service seront actives en priorité, selon les critères qui suivent:

a.⁴¹

des organes fédéraux ou cantonaux spécialisés ou des associations économiques confirment la nécessité d’agir et le manque de ressources;

b.

l’utilité des affectations est mesurable et le but à atteindre contrôlable;

c.

un grand nombre de personnes en service peut y être affecté;

d.

ces affectations favorisent les compétences personnelles et professionnelles des personnes en service.