(art. 7a, al. 3, et 50 LSC)
1Le CIVI facture les frais supplémentaires engendrés par les affectations visées à l’art. 8d aux bénéficiaires de ces affectations.
2Il peut s’abstenir de facturer les frais en partie ou en totalité. Il considère alors:
- a.
- les recettes des bénéficiaires en relation avec la manifestation (notamment les droits d’entrée, le parrainage, la garantie de déficit, les droits d’exploitation) ou avec l’événement ayant causé des dommages (en particulier les prestations d’assurance et les autres indemnisations);
- b.
- les factures des tiers qui ont fourni des prestations d’assistance; il les facture dans les mêmes proportions;
- c.
- la situation financière des bénéficiaires;
- d.
- les prestations e la Confédération en relation avec la manifestation ou l’événement ayant causé des dommages; il requiert l’assentiment des services fédéraux compétents;
- e.
- les prestations fournies par les bénéficiaires aux personnes en service.