(art. 45 LSC)
1À la demande du CIVI, l’établissement d’affectation lui fournit tous les renseignements utiles en relation avec le service civil et lui remet les documents nécessaires. Il lui notifie sans délai tous les événements particuliers importants.
2Il remet au CIVI l’annonce des jours de service effectués le mois précédent dans les cinq jours qui suivent la fin d’une période de décompte.281
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).