Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 95 OSCiMontant des contributions de l’établissement d’affectation

Chapitre 9 Statut de l’établissement d’affectation Section 1 Rapports avec les autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 46, al. 1, LSC)

1La contribution d’un établissement d’affectation est déterminée en fonction du tarif progressif fixé à l’annexe 2a. Son calcul se fonde sur le taux journalier de l’annexe 2a, en vigueur au début de la période d’annonce.

2L’établissement d’affectation ne paie qu’une demi-contribution pendant les 26 premiers jours d’affectation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1101).