Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 95 OSCiMontant des contributions de l’établissement d’affectation

Chapitre 9 Statut de l’établissement d’affectation Section 1 Rapports avec les autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 46, al. 1, LSC)

¹La contribution d’un établissement d’affectation est déterminée en fonction du tarif progressif fixé à l’annexe 2a. Son calcul se fonde sur le taux journalier de l’annexe 2a, en vigueur au début de la période d’annonce.

²L’établissement d’affectation ne paie qu’une demi-contribution pendant les 26 premiers jours d’affectation.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1^er avr. 2009 (RO 2009 1101).

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