Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 93 OSCiInspections; contacts

Chapitre 9 Statut de l’établissement d’affectation Section 1 Rapports avec les autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 44 LSC)²⁷⁸

¹Le CIVI effectue des inspections dans l’établissement d’affectation; il peut en charger des tiers spécialisés.²⁷⁹

²Il communique les résultats aux parties en présence dans la mesure où elles sont concernées.

³Il entretient des contacts réguliers avec l’établissement d’affectation.²⁸⁰

Historique et notes (4)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 5215).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^er fév. 2011 (RO 2011 151).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^er fév. 2011 (RO 2011 151).
Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^er fév. 2011 (RO 2011 151).