Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 98 OSCiInstitutions de la Confédération en qualité d’établissements d’affectation

Chapitre 9 Statut de l’établissement d’affectation Section 1 Rapports avec les autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 44 à 47 LSC)

¹L’art. 47 LSC n’est pas applicable à l’établissement d’affectation qui est une institution de la Confédération.

²Le CIVI peut faire des recommandations à un tel établissement d’affectation et en informer l’autorité supérieure de ce dernier.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 5215).