Art. 2 OSEPConditions de mise sur le marché et de mise à disposition sur le marché

Les équipements sous pression et ensembles ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que:

a.

s’ils ne mettent en danger ni la santé ni la sécurité des personnes, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, et

b.

s’ils répondent aux exigences en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 4 de la directive UE sur les équipements sous pression⁷ et aux annexes I et II qui y sont mentionnées.