Ordonnance sur les équipements sous pression (OSEP) · RS 930.114

Art. 4 OSEPDispositions relatives aux opérateurs économiques

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants de la directive UE sur les équipements sous pression10:

a.
fabricants: art. 6;
b.
mandataire: art. 7;
c.
importateurs: art. 8;
d.
distributeurs: art. 9.

2L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 10 de la directive UE sur les équipements sous pression.

3L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 11 de la directive UE sur les équipements sous pression.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.