Art. 4 OSEPDispositions relatives aux opérateurs économiques

¹Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants de la directive UE sur les équipements sous pression¹⁰:

a.

fabricants: art. 6;

b.

mandataire: art. 7;

c.

importateurs: art. 8;

d.

distributeurs: art. 9.

²L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 10 de la directive UE sur les équipements sous pression.

³L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 11 de la directive UE sur les équipements sous pression.