Ordonnance sur les équipements sous pression (OSEP) · RS 930.114

Art. 6 OSEPSurveillance du marché

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La surveillance du marché concernant les équipements sous pression et les ensembles est régie par les art. 19 à 29 OSPro11.

Historique et notes (1)
  1. RS 930.111