Ordonnance sur les équipements sous pression (OSEP) · RS 930.114

Art. 6 OSEPSurveillance du marché

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La surveillance du marché concernant les équipements sous pression et les ensembles est régie par les art. 19 à 29 OSPro11.

Historique et notes (1)
  1. RS 930.111

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