Ordonnance sur les équipements sous pression (OSEP) · RS 930.114

Art. 5 OSEPDésignation des normes techniques

En vigueur au 19 juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’État à l’économie est compétent.