Art. 3 OSEPClassification des équipements sous pression, conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités de désignation

¹La classification des équipements sous pression est régie par l’art. 13 de la directive UE sur les équipements sous pression⁸ et par l’annexe II qui y est mentionnée.

²Concernant l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et ensembles, sont applicables les principes et les procédures énoncés aux art. 12, 14, 15 et 17 de la directive UE sur les équipements sous pression ainsi que dans les annexes I, III à IV qui y sont mentionnées.

³L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 19, par. 4 et 5, de la directive UE sur les équipements sous pression.

⁴Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:

a.

être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)⁹;

b.

être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou

c.

être habilités à un autre titre par le droit fédéral.

⁵Les services d’inspection des utilisateurs sont soumis aux exigences énoncées aux art. 16 et 25 de la directive UE sur les équipements sous pression.

⁶Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des organismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation sont régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD.