Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 104 OSFinConnaissances requises

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6 LSFin)

Les conseillers à la clientèle doivent disposer des connaissances requises dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.