Art. 109 OSFinProspectus pour les valeurs mobilières

(art. 95 LSFin)

¹L’obligation de publier un prospectus approuvé s’applique aux valeurs mobilières faisant l’objet d’une offre au public ou d’une demande d’admission à la négociation sur une plate-forme de négociation ou système de négociation fondé sur la TRD dans un délai de six mois à compter de l’agrément d’un organe de contrôle par la FINMA, mais au plus tôt le 1^er octobre 2020.

²Dans l’intervalle, si aucun prospectus conforme à la LSFin n’est établi, les dispositions suivantes s’appliquent:

a.

pour les offres au public en Suisse: les dispositions du code des obligations (CO)³⁰ relatives au prospectus d’émission, dans leur teneur du 16 décembre 2005³¹ (art. 652a) et dans celle du 1^er janvier 1912³² (art. 1156);

b.

pour l’admission à la négociation: les prescriptions relatives au prospectus de la plate-forme de négociation ou système de négociation fondé sur la TRD concernée.