Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 109 OSFinProspectus pour les valeurs mobilières

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 95 LSFin)

1L’obligation de publier un prospectus approuvé s’applique aux valeurs mobilières faisant l’objet d’une offre au public ou d’une demande d’admission à la négociation sur une plate-forme de négociation ou système de négociation fondé sur la TRD dans un délai de six mois à compter de l’agrément d’un organe de contrôle par la FINMA, mais au plus tôt le 1er octobre 2020.

2Dans l’intervalle, si aucun prospectus conforme à la LSFin n’est établi, les dispositions suivantes s’appliquent:

a.
pour les offres au public en Suisse: les dispositions du code des obligations (CO)30 relatives au prospectus d’émission, dans leur teneur du 16 décembre 200531 (art. 652a) et dans celle du 1er janvier 191232 (art. 1156);
b.
pour l’admission à la négociation: les prescriptions relatives au prospectus de la plate-forme de négociation ou système de négociation fondé sur la TRD concernée.
Historique et notes (3)
  1. RS 220
  2. RO 2007 4791
  3. RO 27 317