Art. 106 OSFinOrganisation

(art. 21 à 27 LSFin)

¹Les prestataires de services financiers doivent remplir les exigences en matière d’organisation définies aux art. 21 à 27 LSFin dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Les prestataires de services financiers qui entendent remplir les obligations visées aux art. 21 à 27 LSFin avant l’échéance du délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent le communiquer irrévocablement et en la forme écrite à leur société d’audit, en indiquant la date choisie.

³Jusqu’à la date choisie conformément à l’al. 2, les prescriptions organisationnelles suivantes s’appliquent aux prestataires de services financiers concernés:

a.

art. 11 LBVM²³;

b.

art. 20 LPCC²⁴, dans sa teneur du 1^er mars 2013²⁵;

c.

art. 21 à 23 LPCC;

d.

art. 24 LPCC, dans sa teneur du 1^er janvier 2014²⁶.

e.

art. 120, al. 4, LPCC, dans sa teneur du 1^er mars 2013²⁷;

f.

l’autorégulation en matière de services financiers et d’offre de placements collectifs de capitaux reconnue comme standard minimal par la FINMA en vertu de l’art. 7, al. 1 et 3, LFINMA²⁸.

⁴Le maintien en vigueur des art. 24, al. 2, et 120, al. 4, LPCC n’entraîne aucune obligation supplémentaire au sens de l’al. 3 pour les services financiers et les offres qui, conformément à l’art. 3, al. 1 et 2, let. a à c, LPCC, dans sa teneur du 1^er mars 2013²⁹, ne sont pas considérés comme distribution.

⁵L’entrée en vigueur du présent article n’invalide pas les contrats de distribution existants au sens de la LPCC.