(art. 25 LSFin)
Il y a conflit d’intérêts au sens de la LSFin en particulier lorsque le prestataire de services financiers:
- a.
- peut, en violation des règles de la bonne foi, obtenir un avantage financier ou éviter une perte financière aux dépens du client;
- b.
- a un intérêt contraire à celui du client dans le résultat d’un service financier fourni à ce dernier;
- c.
- est incité pour des raisons financières ou autres, lors de la fourniture de services financiers, à privilégier les intérêts de certains clients par rapport à ceux d’autres clients;
- d.
- reçoit, en violation des règles de la bonne foi, une incitation d’un tiers en relation avec le service financier fourni au client, sous la forme d’avantages ou de services financiers ou non financiers.