Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 28 OSFinDocumentation

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Organisation Section 2 Conflits d’intérêts et obligations y afférentes

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 25 LSFin)

Les prestataires de services financiers doivent documenter pour lesquels de leurs services des conflits d’intérêts sont survenus ou pourraient survenir.

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